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CONDITIONS DE CONTRIBUTION VOLONTAIRE SANS CONTREPARTIE
Article 1 - Objet
La société SOPHEOS, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 487 772 675, propose à toute personne qui le souhaite d’apporter un soutien financier volontaire à son activité.
Article 2 - Absence de contrepartie
La contribution versée constitue un soutien financier libre et volontaire.
Elle ne donne droit à :
- aucune prestation de services ;
- aucune livraison de biens ;
- aucun remboursement sauf erreur matérielle de paiement ;
- aucune réduction tarifaire actuelle ou future ;
- aucun avantage commercial particulier.
Article 3 - Absence de droit fiscal
Les sommes versées ne constituent pas des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le contributeur.
Aucun reçu fiscal au sens des articles 200 ou 238 bis du Code général des impôts ne sera délivré.
Article 4 - Affectation des fonds
Les sommes collectées sont destinées au financement général de l’activité et du développement de la société.
Article 5 - Libre détermination du montant
Le contributeur choisit librement le montant de sa contribution, sous réserve d’un montant minimum fixé à 5 €.
Article 6 - Preuve du versement
Un reçu de contribution volontaire pourra être adressé au contributeur à sa demande.
Édité le 16 Novembre 2026